La France est-elle libérale ? S’est-elle libéralisée ?

Nombreux sont ceux dans la classe politique, parmi les commentateurs et dans l’électorat qui dénoncent une libéralisation en France.

Par libéralisation on doit entendre une tendance à la réduction du champ d’intervention de l’État vers ses prérogatives régaliennes, rendant ainsi plus libre les citoyens et les acteurs économiques d’agir, un progrès des libertés individuelles et un recul du degré d’administration de l’économie par l’État. Force est de constater qu’une telle évolution ne s’est pas produite. Il ne s’agit pas de juger en bien ou en mal de cette organisation de l’économie mais simplement de faire remarquer qu’on est bien loin d’une organisation se rapprochant d’un capitalisme libéral.

 

L’économie.

Il est vrai que de nombreuses entreprises qui avaient été nationalisées ont été de nouveau privatisées et que sans doute l’économie française est moins planifiée qu’à la reconstruction ( le projet la France en 2025 marque peut-être le retour de la planification). Ceci pourrait pousser à considérer qu’il y a effectivement eu une libéralisation économique. Pourquoi n’est ce pas le cas ?

Le degré de liberté dans une économie ne se mesure pas tellement à la nature des capitaux en présence dans les entreprises (privés ou publics) mais au degré de compétition qui existe entre elles, l’importance des barrières à l’entrée, le niveau de la fiscalité, la part du secteur public dans l’économie et le degré d’administration de l’économie par l’État.

Dans de nombreux cas, les privatisations qui ont eux lieu ont débouché sur l’émergence de monopoles à capital privé protégé par l’État, ce qui ne constitue pas une libéralisation de l’économie.

La majorité des élites économiques est issue des grands corps de l’État et atteignent ces postes par nomination. Comme le révèle cette étude de  François-Xavier DUDOUET et Hervé JOLY.

 

Le niveau des prélèvements n’a cessé de croître pour atteindre environ 45% du PIB en 2012 contre 30% en 1960, avec notamment un impôt sur les sociétés des plus élevés d’Europe tout comme l’impôt sur le capital,  limitant l’investissement et la rénovation des capacités  de production.

Ces niveaux d’imposition élevés ne sont effectivement pas supportés par les grandes fortunes ou les grands groupes, capables d’optimiser et de bénéficier de l’ensemble des niches fiscales, mais par les PME, les classes moyennes…

Le secteur de l’énergie est très largement administré et planifié. Les prix sont déterminés par l’État, le nucléaire et les énergies renouvelables sont fortement subventionnées et les réglementations mise en place empêchent l’émergence de nouveaux acteurs et privilégient fortement EDF.

Le secteur de l’armement est bien évidemment sous-contrôle public, directement ou indirectement (EADS, Dassault).

S’agissant du secteur financier, son extrême concentration (la France compte 4 des 20 plus grandes banques au monde, contre 1 pour l’Allemagne, et celles-ci représente 86% du secteur) doit tout aux interventions de l’État depuis la première guerre mondiale. Si aujourd’hui le contrôle de l’État n’est plus explicite, la garantie publique dont bénéficient ces grandes banques et les liens qui les lient au sommet de l’État (Dexia, Pébereau et Lagarde, F. Pérol…)  en font un secteur fortement imbriqué à l’État (notamment du fait des besoins de financement de la dette) à l’opposé de ce qui existerait dans un marché libre.

L’agriculture est sous perfusion notamment via la politique agricole commune, favorisant surproduction et sur-exploitation des sols.

 L’épargne en France est largement administrée. Ainsi le taux du placement préféré des français (Livret A) est fixé par l’exécutif (en dépit de la réforme de 2003) et se trouve entre les mains de banques publiques, notamment par la Caisse des dépôts et consignations. L’épargne des français représente selon l’INSEE environ 3 600 milliards d’euro, la Caisse des dépôts en contrôle 300 milliards.

Les secteurs de l’éducation, de la santé  et de la culture sont très largement administrés.

L’éducation est largement dominée par l’État. Dans le domaine de la santé, les prix des prestations médicales sont le plus souvent réglementés. La sécurité sociale est évidemment un organisme public. Le remboursement de médicaments (en parti financé par la dette) sert à subventionner indirectement des laboratoires privés (par exemple le monopole de Sanofi sur la vente de paracétamol sous la forme de doliprane). Enfin le secteur hospitalier français laisse une large place aux organismes publics (environ 40% des établissements), et les organismes privés bénéficient eux aussi des remboursements de la sécu.

Le ministère de la culture a vu son budget être multiplié par 70 depuis sa création en 1958, selon Maryvonne de Saint-Pulgent  dans Le gouvernement de la culture.

Le marché du logement est aussi caractérisé par une forte présence de la puissance publique. Le parc HLM représente 17,2% du parc de résidence principale. Les locataires de HLMs bénéficient de loyer inférieur de 80% à 140% à ceux du marché privé et hébergent pour moitié des ménages considérés comme non-modestes par l’INSEE. Le marché du logement en France n’est plus libre depuis la première guerre mondiale et la mise en place du contrôle des loyers.

L’accroissement ou du moins le maintien du poids de l’État dans l’économie se manifeste par l’accroissement du nombre de fonctionnaires (la mesure de ce chiffre n’est pas aisée, l’État ayant notamment sous-traité de nombreuses activités, certaines entreprises publiques dont les employés sont rémunérés par l’État ne sont pas toujours comptabilisées, par exemple la Poste…) Ainsi le nombre de fonctionnaire a progressé de 36 % depuis 1980 en ne prenant pas en compte dans la mesure La Poste, la SNCF, les enseignants du “privé“…. quand la population française augmentait de 18%. De même la part de la fonction publique dans l’emploi total s’est accrue passant de 21% à 25% de l’emploi total. Le plus frappant dans cette évolution c’est la hausse constante du nombre de fonctionnaires dans la fonction publique d’État à raison de 14% simultanément aux mesures de décentralisation et l’élargissement de la sous-traitance.

Les comparaisons internationales ne sont pas aisées. À partir des données de l’OCDE on peut conclure comme le fait le ministère de la fonction publique que la France est dans la moyenne haute européenne : plus de 20% de l’emploi contre 13% en Allemagne, 14% en Italie et 11% en Suisse mais 25% en Suède. Ensuite il faut remarquer que la notion de fonctionnaire est variable, en Suède le statut de fonctionnaire ne concerne que 10% de la fonction publique, comme au Royaume-Uni, en Allemagne c’est 32%, en France 81%.

 

L’accroissement du poids de l’État dans la société se manifeste par l’inflation législative mise en évidence avec humour par Slate, inflation qui pousse aujourd’hui le Président à appeler à un choc de simplification (notamment le code du travail) : entre 1986 et 2013 le journal officiel est passé de 7 000 à 17 000 pages.

 

Les libertés individuelles

 

Du côté d’internet, Reporters Sans Frontières place la France sous observation dans sa liste des pays ennemis d’internet du fait des lois LOPSI et HADOPI.  RSF toujours nous rappelle dans ses classements les pressions subies par les journalistes voulant enquêter sur le pouvoir.

S’agissant de la liberté d’expression, les lois mémorielles se multiplient, les condamnations d’Orselan (rappeur Canneais) d’Hervé Eon, membre du parti de gauche qui avait brandit une pancarte “Casse-toi pov Con“ lors d’une visite de Nicolas Sarkozy, ou encore la condamnation de Free pour avoir qualifié de pigeons les clients de Bouygues témoigne des limites à la liberté d’expression. Un autre exemple est le blocage du site Copwatch par la justice sur demande du ministère de l’intérieur. Ce site cherchait à recenser les abus policiers, notamment les contrôles au faciès et l’usage abusif de la violence par les forces de l’ordre.

L’indépendance de la justice tend à s’accroître mais laisse encore à désirer (une réforme est en préparation) notamment parce que le gouvernement peut passer outre l’avis du CSM lors de la nomination des magistrats du parquet.

Les lois sur le port du voile et de la burqa sont autant de lois limitant la liberté des individus et inefficaces face à l’islamisme. La pénalisation de la consommation et de la vente du cannabis témoigne là encore des limites aux libertés individuelles qui caractérisent notre pays.

 

En somme la France se classe 33e à l’indice de la liberté humaine. Nous ne vivons évidemment pas en dictature, mais l’emprise de l’État sur la société reste très importante.

4 Comments

  1. Cette lecture m a semble trop courte, je vous remercie pour le bon moment passe sur votre page.

    September 17, 2013
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